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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163558
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari défunt de sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari défunt de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées et compte tenu de son ancienneté, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163558
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel