CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de copie de son dossier médical personnel en psychiatrie comprenant tous les documents le concernant depuis février 2010 jusqu'à ce jour (ordonnances, analyses, prescriptions, arrêts, comptes rendus de consultation ou tout autre document), émanant des docteurs X, X,X ou de tout autre psychiatre de garde. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de l'ensemble des documents de son dossier médical qui ne lui auraient pas encore été communiqués.