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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163461
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Clamart — Copie du plan de construction d'un immeuble situé 48 avenue Jean-Jaurès dont le permis de construire PC n° 09202315B0106 a été délivré le 10 mai 2016 à la Financière Arthenco.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie du plan de construction d'un immeuble situé 48 avenue Jean-Jaurès dont le permis de construire PC n° 09202315B0106 a été délivré le 10 mai 2016 à la Financière Arthenco. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clamart a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163461
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel