CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par mise à disposition en mairie, des documents suivants :
1) le permis de construire n° 011 213 15 L0001 ;
2) la décision d'attribution du marché de construction du bâtiment faisant l'objet de ce permis de construire ;
3) les éléments du budget 2015 et ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maisons a informé la commission que le demandeur avait été informé que les copies des documents visés aux points 1) et 3) étaient à sa disposition en mairie où il pourrait s'acquitter des frais de reproduction et que le document visé au point 2) n'existait pas dans la mesure où la décision d'attribution n'avait pas encore été prise.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.