CADA · Avis — 8 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de la société de son client effectuée par les services de la DGFIP :
1) l'ensemble des courriers adressés par la société CHALLENGES IV au service vérificateur ;
2) l'ensemble des courriers électroniques échangés entre cette société et le service vérificateur ;
3) les versos des quitus (certificats 1993 CDI, exemplaire administration) déposés par la société ASC AUTOMOBILES auprès des services des impôts des entreprises d'Agen (209 pages) ;
4) les quitus (certificats 1993, exemplaire usager) déposés par la société ASC AUTOMOBILES, adressés par la société CHALLENGE IV à la préfecture et que l'administration aurait obtenu en exerçant son droit de communication auprès de la préfecture (209 pages).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Maître X par courriers électroniques des 20 juillet et 2 août 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.