CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux prescriptions de psychotropes pour les années 2012 à 2015 :
1) les statistiques des prescriptions de toutes les catégories d'antidépresseurs, de psychostimulants, d’antipsychotiques, d'hypnotiques, de tranquillisants et de stabilisateurs d'humeur délivrées par les médecins généralistes aux mineurs ;
2) les statistiques des prescriptions aux mineurs placés (MECS, ITEP, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu'elle ne disposait pas de telles statistiques.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents inexistants.