CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise :
1) les rapports annuels d'activité pour l'année 2014 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission qu'il avait transmis à X, par courriers électroniques des 23 et 30 juin 2016, les documents demandés concernant les CDSP des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et du Val d'Oise et que, concernant la CDSP du Val-de-Marne, les documents n'existaient pas, celle-ci ne s'étant pas réunie en 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.