CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie à sa demande de copie des documents suivants de la commission des soins psychiatriques (CDSP) du Calvados :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2014 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 30 juin 2016, transmis à X les documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.