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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162363
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de l'ordre des médecins de Guyane — Consultation sur place de son dossier ordinal auprès du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Guyane à sa demande de consultation sur place de son dossier ordinal auprès du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162363
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel