CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de la Commission administrative paritaire nationale (CAPN) en date du 3 octobre 2014 de promotion à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe ;
2) les listes des promouvables et des promus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que la liste des promouvables et des promus avait été communiquée à Monsieur X par courriel du 1er juin 2016. La ministre a également indiqué qu'aucun procès-verbal n'avait été rédigé à l'issue de la réunion de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 3 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.