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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162307
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Montpellier (AC 34) — Communication du « compte-rendu fidèle » établi à l'attention de Madame le Recteur de l'académie de Montpellier suite à l’entretien du 22 février 2016 entre Monsieur le Secrétaire Général et l'organisation syndicale.
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Texte intégral
Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie du « compte-rendu fidèle » établi à l'attention du recteur de l'académie de Montpellier suite à l’entretien du 22 février 2016 entre le secrétaire général et l'organisation syndicale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Montpellier a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où le compte rendu de l'entretien lui a été fait oralement par le secrétaire général. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel