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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162163
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHospices civils de Lyon — Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son suivi dans le service ORL du Groupement Hospitalier Edouart Hérriot en 1971.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son suivi dans le service ORL du Groupement Hospitalier Edouart Herriot en 1971. En l'absence de réponse du directeur général des hospices civils de Lyon à la date de sa séance, la commission constate que le refus opposé à Monsieur X est fondé sur la circonstance que le dossier médical sollicité a été détruit, en application de l'article R1112-7 du code de la santé publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel