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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162088
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie de la déclaration ou du décret de nationalité de son grand-père maternel, Monsieur X, né à Tassameurt (Algérie).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret de nationalité de son grand-père maternel, Monsieur X, né à Tassameurt (Algérie). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu’il n’existait aucun dossier de déclaration ou de naturalisation identifié au nom du grand-père maternel du demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle invite néanmoins le ministre à transmettre la demande aux Archives nationales, qui conservent les dossiers de naturalisation anciens, pour le cas où ce dossier pourrait y être retrouvé.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162088
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel