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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162022
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées — Communication des documents suivants : 1) l'ordre du jour de l'assemblée plénière de la région du lundi 18 janvier 2016 ; 2) l'ordre du jour de la commission permanente du 11 mars 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ordre du jour de l'assemblée plénière de la région du lundi 18 janvier 2016 ; 2) l'ordre du jour de la commission permanente du 11 mars 2016. En l'absence de réponse de la présidente du Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel