CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à leur demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de déclaration préalable de travaux portant sur l'aménagement d'une piscine et d'annexes pour la parcelle AD0348 appartenant à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Six-Fours-les-Plages a informé la commission du classement sans suite de la déclaration de travaux, ce dont il avait informé Monsieur X et Madame X en leur précisant que les documents demandés n'étaient en conséquence, pas communicables à des tiers. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires. 

En l'espèce, la commission comprend des pièces du dossier que la déclaration déposée par Monsieur X n'a pas été instruite par les services techniques de la mairie au motif que les plans fournis à l'appui de la déclaration n'étaient pas exploitables. En conséquence, le dossier de demande a été retourné au demandeur. La commission estime que si la mairie a conservé une copie de ce dossier, il est communicable à Monsieur X et Madame X dans les conditions précédemment rappelées, de même que la lettre par laquelle les services techniques de la commune de Six-Fours-les-Plages l'ont retourné à Monsieur X jointe par le maire du Six-Fours-les-Plages dans sa réponse à la commission.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves.