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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161904
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication dans le cadre de l'établissement d'un dossier APA pour sa mère, Madame X née le 1er juillet 1926 hébergée en maison de retraite, de ses feuilles d'impôts de 2006 à 2009.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication dans le cadre de l'établissement d'un dossier APA pour sa mère, Madame X née le 1er juillet 1926 hébergée en maison de retraite, de ses feuilles d'impôts de 2006 à 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par ses services à l'intéressée le 26 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel