CADAAvis
CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161839
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du justificatif du nombre de parts de son foyer fiscal de 1987 à 2000.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du justificatif du nombre de parts de son foyer fiscal de 1987 à 2000. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait déjà communiqué à la requérante une attestation relative aux années 1993 à 2000 et que ses services ne détenaient plus aucun document antérieur à 1993. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161839
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel