CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Guénange à sa demande de communication du troisième volet de l'avis de contravention pour stationnement gênant n° 2690002151 du 23 février 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Guénange, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas des jugements, des ordonnances, des décisions ou des arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif et des procès-verbaux et avis de contravention. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.