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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161700
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTribunal de grande instance de Mamoudzou — Copie de l’entier dossier administratif de son client concernant sa demande de certificat de nationalité française.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou à sa demande de copie de l’entier dossier administratif de son client concernant sa demande de certificat de nationalité française. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161700
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel