CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention des équipes du service urbanisme dans l'impasse Boulmier, établi durant le mois de février 2015 et ayant entraîné le départ de la société EASY CUISINE située 43 rue Carnot.

La commission rappelle que les rapports d'intervention établis par les services de la police municipale d'une commune, sauf s'ils sont transmis à l'autorité judiciaire pour les besoins d'une instance juridictionnelle, ont un caractère administratif et sont donc communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les restrictions qui peuvent être opposées à une demande de communication concernent les passages du rapport qui viseraient éventuellement d'autres personnes impliquées, qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur ces mêmes personnes. Ces éléments doivent être occultés dès lors que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée. 

En l'espèce, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions qui viseraient éventuellement d'autres personnes impliquées, qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur ces mêmes personnes. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.