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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161333
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Ploërmel — Copie de la demande préalable sur imprimé CERFA déposée par les époux X pour la création d'un nouvel accès direct sur la rue du Val, ainsi que les pièces jointes.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication d'une copie de la demande préalable sur imprimé CERFA 14023*01 déposée par les époux X pour la création d'un nouvel accès direct sur la rue du Val, ainsi que les pièces jointes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploërmel a informé la commission ne pas avoir retrouvé les documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161333
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel