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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160912
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Savigny — Consultation des registres chronologiques de publication, d'affichage et de notification des actes administratifs de la commune, y compris les actes administratifs manuscrits du maire couvrant les années 2013 à 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de consultation des registres chronologiques de publication, d'affichage et de notification des actes administratifs de la commune, y compris les actes administratifs manuscrits du maire couvrant les années 2013 à 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny a informé la commission que Monsieur X avait été invité par courrier du 21 mars 2016 à venir consulter les documents demandés en mairie le 1er avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel