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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160881
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Loire — Copie du courriel de l'Ambassade de France au Cameroun mentionné dans la décision du 3 novembre 2014 rejetant sa demande de regroupement familial.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de copie du courriel de l'Ambassade de France au Cameroun mentionné dans la décision du 3 novembre 2014 rejetant sa demande de regroupement familial. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier électronique du 24 mars 2013, dont il produit une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160881
Données disponibles
- Texte intégral