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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160737
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) — Communication du relevé émanant de la CPAM 92 détaillant et authentifiant le versement de 49,24 euros le 25 novembre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du relevé détaillant et authentifiant le versement de 49,24 euros le 25 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission que le relevé demandé avait été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 24 mars 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160737
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel