CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant l'intervention effectuée par l'entreprise ABTP au « Quartier Fontaine des Cinq Sous », en date du 14 juillet 2015 :
1) les justificatifs de paiement par la commune ;
2) les factures établies par cette entreprise.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève que dans une demande d'avis n° 20160565 ayant le même objet mais faisant suite au refus de communication du maire du Beausset, ce dernier a informé la commission, par courrier du 24 février dernier, que le dirigeant de l'entreprise ABTP était intervenu à titre gracieux et personnel et, qu'en conséquence, les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.