CADAAvis
CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160588
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Vignieu — Communication des documents suivants : 1) les documents composant le plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 17 décembre 2015 ; 2) la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ; 3) la convocation des conseillers municipaux à la séance du 17 décembre 2015.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vignieu à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents composant le plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 17 décembre 2015 ; 2) la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ; 3) la convocation des conseillers municipaux à la séance du 17 décembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vignieu a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 février 2016, adressé à Maître X l'ensemble des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160588
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel