CADA · Avis — 3 mars 2016

XXX X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, hospitalisée à plusieurs reprises à partir du 4 juin 2015 à l'hôpital Bichat.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de ce même article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X épouse X par l’intermédiaire de XXX XXX X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.