CADA · Avis — 17 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à sa demande de copie des rapports établis, par la DDASS et l'IGAS, à la suite de visites de conformité de l'institut médico-éducatif (IME) de Moussaron des années 1995 à 1997.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à la demande qui lui avait été adressée, la commission indique que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et ont été conservés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, présenterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d’un tiers pouvant lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.