CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de droit à la retraite, de l'attestation de paiement d'indemnités journalières en accident du travail pour la période du 9 février 1995 au 6 octobre 1996.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, dès lors qu'elle ne dispose plus d'archives de paiement pour cette période. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.