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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160111
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la défense — Communication d'un relevé de situation individuelle (RSI) des droits à la retraite retraçant les services qu'elle a totalisés à ce jour au cours de sa carrière et comportant une estimation chiffrée du montant de sa pension de retraite à partir de l'âge de 55 ans.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie d'un relevé de situation individuelle (RSI) des droits à la retraite retraçant les services qu'elle a totalisés à ce jour au cours de sa carrière et comportant une estimation chiffrée du montant de sa pension de retraite à partir de l'âge de 55 ans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X par courriel du 2 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel