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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20160017
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la fiche d'évaluation de la valeur locative cadastrale concernant son logement situé 49 rue Fortune Constant, conformément au décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul de la valeur locative du logement situé 49, rue Fortuné Constant aux Abymes, à raison duquel il a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur le 12 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160017
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel