CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X, pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Aven à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'évacuation des eaux pluviales entrainant des inondations de son bâtiment industriel :
1) tout document concernant le busage, notamment l'accord délivré par le Département et les propriétaires, l'étude technique réalisée ;
2) le plan d'évacuation des eaux pluviales pour la maison d'accueil pour personnes âgées, l'école et la résidence sénior, ainsi que les études de débits réalisées ;
3) l'étude technique réalisée à la suite de la crue de l'Aven dans les années 2000 ;
4) l'étude d'impact réalisée dans le cadre d'un projet de permis de lotir de trente maisons sur le terrain de Monsieur X.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Pont-Aven d'inviter prochainement le demandeur à la consultation de ces documents en mairie.