CADA · Avis — 4 février 2016

Maître X, conseil de Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité et sans occultations du rapport d'évaluation établi à la suite d'une information préoccupante concernant les enfants de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission que les passages occultés dont la communication est demandée sont susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée de Monsieur X alors même que les époux X sont en procédure de divorce.

La commission estime que la communication des passages occultés, dont elle a pu prendre connaissance, serait de nature à révéler un comportement de Monsieur X dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des mentions précitées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.