CADAAvis
CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20156020
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConseil départemental de l'Allier — Communication des signalements sur leurs enfants, X, enregistrés par la Cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP).
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des signalements sur leurs enfants, X, enregistrés par la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l’Allier a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas, dans la mesure où aucun signalement n’a été enregistré, concernant les enfants de Madame et Monsieur X, par la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel