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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155994
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la culture et de la communication — Consultation de son dossier personnel.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation de son dossier personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'il a invité le demandeur, par courrier en date du 5 janvier 2015, à prendre rendez-vous auprès des services de la mairie afin de consulter son dossier administratif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155994
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel