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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155775
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du compte de gestion du syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains de Saint-Germain-en-Laye (SIDRU) indiquant les liquidités disponibles au 31 décembre 2013 et 2014, détenu par le trésorier public de Saint-Germain-en-Laye.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du compte de gestion du syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains de Saint-Germain-en-Laye (SIDRU) indiquant les liquidités disponibles au 31 décembre 2013 et 2014, détenu par le trésorier public de Saint-Germain-en-Laye. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, par courrier du 9 décembre 2015, il avait adressé au demandeur les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155775
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel