CADAAvis
CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155748
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales de la Dordogne (CAF 24) — Copie de l'intégralité des courriers que Monsieur X, gérant de la SCI Les Glycines sa bailleresse, a adressés à la CAF de la Dordogne depuis le 1er février 2009, dans le cadre de son dossier d'aide au logement.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne à sa demande de copie de l'intégralité des courriers que Monsieur X, gérant de la SCI Les Glycines, son bailleur, a adressés à la CAF de la Dordogne depuis le 1er février 2009, dans le cadre de son dossier d'aide au logement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 23 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155748
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel