CADA · Avis — 17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Puy-en-Velay à sa demande de copie de documents relatifs aux dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées à Madame X, notamment :
1) le dossier entraînant la délivrance de la déclaration préalable du 2 mars 2012 ;
2) le dossier ayant conduit à la délivrance du permis de construire en date du 18 mars 2015 ;
3) le dossier entraînant la délivrance du permis de construire en date du 27 mai 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Puy-en-Velay a informé la commission que, bien qu'il ait déjà adressé à Maître X, par courrier du 22 septembre 2015, l'ensemble des documents sollicités, il a procédé à une nouvelle communication de ces documents par courrier du 3 décembre 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.