CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'avis d'imposition de taxe foncière 2015 concernant l'immeuble situé au 2 rue X à Castres, propriété de la SCI X :
1) la fiche d'évaluation foncière des propriétés bâties de la DGFiP ;
2) le procès-verbal d'évaluation foncière des propriétés bâties établi par l'administration fiscale dans la zone où est établie la construction ;
3) la fiche de calcul n° 6675H établie par l'administration fiscale, afin d'obtenir le détail du calcul de la valeur locative retenue pour l'immeuble.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 du la loi du 17 juillet 1978, après l'occultation préalable, le cas échéant, s'agissant du procès-verbal figurant au point 2) de la demande, des noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par les dispositions de cet article, qui y figureraient en l’espèce. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.