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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155460
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleInstitut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle — Communication de son dossier de scolarité d'inspecteur élève du travail, pour la période du 2 septembre 2013 au 26 juin 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle à sa demande de communication de son dossier de scolarité d'inspecteur élève du travail, pour la période du 2 septembre 2013 au 26 juin 2015. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155460
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel