CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de conformité à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, du tarif demandé par le centre des archives multirégional de Béziers pour la communication du dossier personnel de son grand-oncle, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a fait savoir à la commission que le centre multirégional des archives de Béziers ne détenait pas le dossier de carrière de Monsieur X et qu'il invitait le demandeur à fournir des informations complémentaires afin de rechercher le dossier de pension de son grand-oncle, en précisant qu'en cas de succès de cette recherche, la communication se ferait selon les tarifs de l’arrêté du 1er octobre 2001. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.