CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisseron à sa demande de communication, sur cédérom ou support papier, des documents suivants, visés dans l'arrêté du maire n° PC 34 033 04 F0027 M02 du 4 juin 2014, refusant la demande de permis de construire modificatif déposée le 30 décembre 2013 par sa cliente :
1) l'avis émis par la direction départementale des territoires et de la mer le 23 mai 2014 ;
2) l'avis de l'agence régionale de santé du 7 janvier 2014 ;
3) l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours ;
4) l'ensemble des pièces du projet de plan de protection des risques incendie (PPRI) ayant fondé ce refus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisseron a informé la commission que, par courrier du 4 novembre 2015, il avait adressé au demandeur les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.