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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155147
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) — Communications de ses décomptes mensuels de prestations pour la période du 1er avril 2014 au 31 juillet 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses décomptes mensuels de prestations pour la période du 1er avril 2014 au 31 juillet 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 25 novembre 2015, communiqué à Madame X les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155147
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel