CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie de la note de la commune ou tout support numérique, avec l'identité de l'auteur ou signataire, demandant la modification du plan de zonage n° 3 dans la zone N et l'insertion de données nouvelles dans le logiciel cartographique du bureau d'étude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-en-Laye a informé la commission que le document sollicité n'existait pas et précisé que la version du plan de zonage du secteur considéré du PLU approuvé le 18 octobre 2005 est celle soumise à enquête publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.