CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des communes bénéficiant de l'attribution de révolvers issus des stocks de l’État suite au décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 ;
2) la liste des communes dont les agents seront nouvellement armés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document visé au point 1), qu'il a transmis à la commission, était communicable et que le document visé au point 2) n'existait pas. 

La commission, qui prend note de l'intention de communiquer du ministre de l'intérieur, estime que le document visé au point 1 est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et estime en revanche que la demande portant sur les documents visés au point 2 est sans objet.