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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154990
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'agriculture et de l'alimentation — Copie du rapport la concernant établi par Monsieur X, président du jury des concours, à la suite d'une épreuve qu'elle a passée en 2014.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie du rapport la concernant établi par Monsieur X, président du jury des concours, à la suite d'une épreuve qu'elle a passée en 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154990
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel