CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jons à sa demande de copie des documents suivants :
1) la lettre de la préfecture en date du 8 septembre 2000 relative au contrôle de légalité du permis de construire n° PC 69 280 00 00001- SCI La Lune ;
2) la réponse de la mairie en date du 3 octobre 2000 ;
3) l'arrêté municipal n°5/2007 ;
4) l'intégralité du permis de construire n° PC 69 280 92 B0007, ainsi que toutes ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jons a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers en date du 18 septembre et du 12 octobre 2015, à l'exception de la lettre mentionnée au point 2), qui n'a pu être retrouvée ni en mairie, ni en préfecture.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.