CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de ses déclarations d'actualisation dématérialisées auprès de Pôle emploi Franche-Comté pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il avait, préalablement à la saisine de la commission par le demandeur, adressé à ce dernier une copie d'écran de ses déclarations d'actualisation pour les mois de septembre, octobre et décembre 2012. Il a précisé que les déclarations ayant été souscrites par Monsieur X par voie dématérialisée, l'agence locale de Pôle emploi ne disposait d'aucun autre document susceptible de répondre à la demande du demandeur et que, s'agissant de la déclaration d'actualisation du mois de novembre 2012, elle n'existait pas dans la mesure où Monsieur X était, au cours de ce mois, en formation rémunérée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.