CADA · Avis — 22 octobre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie des documents suivants, concernant l'installation de stockage de déchets exploitée par la SA MALAQUIN à Saint-Amand-les-Eaux, au lieu-dit « Grand Marais de la Bruyère » :
1) le rapport qui a fait suite à la visite effectuée par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) le 1er octobre 2014 ;
2) le rapport définitif que le bureau d'études ANTEA GROUP a rédigé en février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier en date du 11 août 2015. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.