CADA · Avis — 9 juillet 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication par la délégation régionale du SGAMI du X, au médecin qu'il a désigné ou à lui-même, d'une copie de l'entier dossier médical constitué à la suite de la blessure en service qu'il a subie le 15 décembre 2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les cinq expertises médicales concernant l'intéressé ont été transmises, par lettre recommandée en date du 17 juin 2015, au médecin désigné par l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ces documents.

L'intéressé a toutefois informé la commission qu'il restait demandeur de la communication des documents relatifs à douze convocations médicales et six contrôles médicaux à domicile dont il précise la date. Si ces documents existent, ils sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur ce point.